Action Collective Natation Artistique Canada
Règlement Approuvé – Période de réclamation maintenant ouverte
La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans Chloé Isaac et al. c. Natation artistique Canada, dossier de Cour no 500-06-001134-218.
Vous êtes un Membre du Groupe et pouvez soumettre une réclamation pour indemnisation selon le règlement si vous :
1. vous êtes entraîné(e) avec les Équipes nationales pendant la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 14 juin 2023; et
2. avez été victime d’abus, de négligence et/ou de harcèlement psychologique de la part d’entraîneurs et/ou de membres du personnel de NAC.
DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION :
Tous les Formulaires de réclamations ainsi que toute pièce justificative pertinente doivent être soumis avant le 2 septembre, 2026.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE :
Afin de vous aider à déterminer si vous êtes admissible à participer au règlement et à comprendre le processus de réclamation approuvé par la Cour, veuillez consulter l’Avis d’approbation du règlement et le Formulaire de réclamation.
Si vous croyez être membre du groupe, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation accompagné de toute pièce justificative pertinente au plus tard le 2 septembre 2026.
Vous pouvez soumettre votre Formulaire de réclamation et les pièces justificatives l’Administrateur des réclamations par la poste, courriel ou fax aux coordonnées suivantes :
Administrateur des réclamations de l’action collective Natation artistique
Adresse Postale : C.P. 3355, London, Ontario N6A 4K3
Courriel : [email protected]
Fax: (424) 423-6871
* La soumission d’un Formulaire de réclamation ne garantit pas le versement d’une indemnisation. Toutes les réclamations seront examinées et évaluées conformément au Protocole de distribution approuvé par la Cour.
POUR JOINDRE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS :
Pour obtenir de plus amples renseignements ou besoin d’assistance, veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations.
Administrateur des réclamations de l’action collective Natation artistique
Adresse Postale : C.P. 3355, London, Ontario N6A 4K3
Téléphone : (888) 726-1340
Fax: (424) 423-6871
Courriel : [email protected]
Dates Importantes